ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société COPOéco, SARL au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 909 821 828, dont le siège social est situé 7 Avenue de Chavort – (73800) MONTMELIAN France, (ci-après désignée « le COPOéco»), s’appliquent de plein droit, sauf dispositions particulières, à toutes commandes de Conception, design graphique, réalisation sur tout support, et commerce d’objets, produits, accessoires de mode, petit ameublement, luminaires pour la décoration intérieure ou évènements privés, grâce au procédé de découpe et gravure laser, impression 3D et fraisage numérique.
Le COPOÉCO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît avoir préalablement à la commande, lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2. PRECOMMANDE ET PRISE DE RENDEZ-VOUS À DISTANCE
Le choix de la Prestation ou tout produit peut s’effectuer en ligne sur le https://www.copo-eco.fr (ci-après « le Site ») sous réserve des disponibilités, aux conditions et modalités précisées ci-dessous. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
La commande de la Prestation peut également être effectuée par mail à l’adresse électronique contact.copoeco@gmail.com par téléphone au 07 83 06 09 49. La vente ne sera parfaite qu’à réception du devis accepté, d’un acompte ou du règlement du prix, tel que stipulé à l’article 5.
En réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès du COPOéco en demandant un rendez-vous sur le SITE, ou en appelant le COPOéco sur le numéro susvisé.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le COPOéco se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif.
ARTICLE 3. DEVIS
Toute commande auprès de COPOéco donne lieu à l’établissement d’un devis précisant le détail des Prestations à effectuer.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
Le COPOéco ne pourra en aucun cas commencer à exécuter la Prestation qu’après réception du devis dument signé et encaissement de l’acompte stipulé sur le devis afin de couvrir les premiers frais.
Tout devis accepté par le Client est ferme et irrévocable, sauf accord écrit du COPOéco.
Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Prestataire.
Tout devis n’est valable que pour une durée d’un mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés, de même que les dates et heures d’interventions pourront être modifiées.
ARTICLE 4. TARIFS
4.1 Modalités générales
Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la commande et communiqués par COPOéco par devis. Les tarifs s’entendent en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
La société COPOéco se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
4.2 Le règlement de la livraison
La prestation de transport standard représente un coût supplémentaire de 5% à ajouter sur le total de la marchandise. Une contribution minimum de 15 euros TTC sera demandée pour toutes les commandes dont le montant est inférieur à 300 euros TTC. La livraison et les montants susvisés comprennent le déchargement au point le plus proche et le plus accessible du lieu indiqué par le client mais non l’acheminement jusqu’à l’étage souhaité. En cas de livraison partielle des Produits commandés, aucune contribution au transport ne sera demandée au-delà de celle indiquée sur le bon de commande.
Pour une livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou dans tout autre pays, les frais de transport feront l’objet d’un devis communiqué au client préalablement à la commande.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Modalités Générales
Sauf convention contraire, le prix est exigible à la commande. le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par virement bancaire ou carte bancaire.
Toutefois pour les commandes dépassant 1.000 euros le paiement pourra, avec l’accord préalable du COPOéco, s’effectuer en 3 fois selon les modalités suivantes : un acompte de 30 % à la commande un second acompte de 30% après la remise des dossiers créatifs et le règlement de 40 % avant le départ en fabrication.
Le Client doit être à jour du règlement pour pouvoir bénéficier de la Prestation.
Il est convenu que la société COPOéco reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, la société COPOéco pourra exiger à tout moment la restitution desdits produits, le transport étant à la charge du client.
5.2 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application du taux forfaitaire de 10% et qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit, pour tout client professionnel, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire sur justifications. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du Client.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler ou l’exécution des Prestations en cours.
ARTICLE 6. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
En vertu des articles L 221-18 et L 221 -28 3° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour toute commande passé auprès de la société COPOéco.
ARTICLE 7. MODIFICATION. ANNULATION. REPPOR
7.1 Modification ou report du fait du Client
Toute commande d’une Prestation est ferme et définitive. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client dès lors que la Prestation aura commencé à être exécutée.
7.2 Modification ou report du fait du COPOéco
La société COPOéco se réserve le droit d’annuler ou reporter toute Prestation en cas de force majeure, au vue d’éléments imprévisibles ou insurmontables ou pour des motifs inspirés de l’intérêt ou la sécurité du Client. Dans ce cas le Client sera averti par tout moyen dans les meilleurs délais.
Si la Prestation ne peut pas être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai de la totalité ou la partie non effectuée de la Prestation qu’il aura versée. Ce dernier renonce à tout dédommagement concernant cette annulation.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société COPOéco possède la jouissance exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés marques, noms de domaines, produits aux documents, dessins, illustrations, photos, vidéos, audios, contenu du site internet, support de formation.
Plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société COPOéco. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Il est par conséquent interdit de filmer, reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie des documents, illustrations, vidéos, audios, affichage du COPOéco sans autorisation expresse et écrite de cette dernière.
ARTICLE 9. POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Hormis en cas d’Articles défectueux ou non conformes, la législation en vigueur n’impose aucun droit de remboursement ou d’échange, par conséquent aucun de ces droits ne sera accordé dès lors que le devis aura été accepté.
ARTICLE 10. GARANTIES
Le client doit vérifier lors du retrait et du paiement de sa commande, la conformité du bien et l’absence de défaut apparent.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, la société COPOECO garantie les produits contre tout défaut de conformité ou vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Mise en oeuvre des garanties :
o Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. (article L.217-7 du code de la consommation).
o Garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés)
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
COPOéco ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client.
COPOéco se réserve le droit de poursuivre toute personne qui par ses dires ou ses faits porte atteinte à l’image de la société, ou de ses salariés.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour tout traitement de données personnelles effectué lors de la commande en ligne ou de la prise de rendez-vous en ligne, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact.copoeco@gmail.com qui répondra aux demandes formulées.
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale…)
ARTICLE 13. REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Tout différend qui naitrait de l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou des suites ou conséquences de la présente convention sera soumis à la médiation, préalablement à toute action judicaire ou arbitrale. Les parties désignent l’association SAVOIE AMIABLE en qualité d’instance de médiation qui selon son règlement procédera à la désignation d’un médiateur.
ARTICLE 14. LITIGE
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de CHAMBERY.